1. MENTIONS LEGALES DU SITE

Le présent site isatisbleu.com est la propriété et est édité par : Eva B Conseil, 25 rue Beguine, 37300 Joué-lès-Tours.

  • Le responsable de la publication est Eva BACHELARD –

eva@nullentrepreneuse-heureuse.com
– le webmaster est : Eva BACHELARD –

eva@nullentrepreneuse-heureuse.com
– L’hébergeur du site est OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Téléphone : 1007
– Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter :
Par courrier électronique :

eva@nullentrepreneuse-heureuse.com

  • Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante :

eva@nullentrepreneuse-heureuse.com

2. ETENDUE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Eva B Conseil et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui consulte le site isatisbleu.com.
Elles régissent également les prestations offertes par Eva B Conseil à titre gratuit.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site isatisbleu.com.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Eva B Conseil, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

En naviguant sur le site isatisbleu.com, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et Eva B Conseil, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation y attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait de cocher la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les CGV » et de cliquer sur le bouton « je confirme ma commande et je paie par [mode de règlement] » suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site de isatisbleu.com. Eva B Conseil se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site isatisbleu.com au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le site isatisbleu.com.

5. OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS

5.1. Objet du site

Le site isatisbleu.com a pour objet de proposer la vente à distance de produits virtuels et de Services de conseil et techniques.
Au titre des présentes Conditions Générales, un Produit virtuel est tout type de produit numérique non fourni sur un support matériel pouvant être proposé au Client par la Société, notamment et non limitativement : vidéos et supports de formation, livre électronique, module, thème graphique,….
Au titre des présentes Conditions Générales, un Service de conseil et technique désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’audit et le conseil, l’installation de modules, le support technique.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le site isatisbleu.com au moment de la visite du site isatisbleu.com par le Client et sont disponibles sauf mention contraire clairement précisée sur le site.
Eva B Conseil apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits et services et de leurs caractéristiques pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, le Client est pleinement informé que les images et photographies des produits présentés sur le site isatisbleu.com, ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles en raison du navigateur internet utilisé ou du matériel utilisé par le Client.
En outre, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site isatisbleu.com, ce que le Client reconnaît et accepte.
Eva B Conseil se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits et services, de supprimer tout ou partie des produits et services vendus, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation et cela à tout moment et sans préavis. Les informations, images ou contenus présentés sur le site isatisbleu.com sont susceptibles d’évoluer, d’être amendés, complétés ou supprimés à tout moment et sans préavis.

5.2. Responsabilité du Client dans le choix des produits et services

Le Client ayant pris connaissance des Produits et Services et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits ou services faisant l’objet de sa commande sur le site isatisbleu.com. En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et services commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient au Client, s’il estime ne pas avoir les compétences ou connaissances techniques, de se faire assister d’un conseil ou de solliciter Eva B Conseil.

5.3. Mises à jour

L’achat de Produits virtuels effectués sur le site isatisbleu.com donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 6 mois pleins à compter de la réception du règlement de la commande par Eva B Conseil.
Pour certains Produits virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Mise à jour pendant un an » qui permet de bénéficier des mises à jour à venir des Produits virtuels achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée à compter de la date de la réception du paiement.
Pour certains Produits Virtuels achetés, il est possible de souscrire à l’option payante « Installation » qui est une prestation de Service d’installation et de configuration sur leurs sites web. Les modalités d’exécution des Services (notamment le prix) sont affichées sur les pages des Produits virtuels proposant cette option sur le site isatisbleu.com.

5.4 : Support

L’achat de Produits virtuels effectués sur le site isatisbleu.com donne droit au client de solliciter Eva B Conseil pour un support à l’utilisation du Produit virtuel par e-mail ou téléphone et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.
Sauf mention contraire, l’installation ou l’intégration graphique n’est pas comprise avec la prestation de support incluse à l’achat des Produits virtuels. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une option payante qui peut être souscrite lors de l’achat du Produit Virtuel.

10. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Eva Bachelard, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Eva Bachelard :

  • en application des conditions particulières applicables le cas échéant ;
  • si Eva Bachelard se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler Eva Bachelard en la cause.
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

11. AFFILIATION

Le Client est informé que Eva B Conseil a une relation d’affilié avec certains fournisseurs de biens et de services mentionnés sur le site isatisbleu.com, et que Eva Bachelard peut recevoir une commission quand le Client achète un bien ou un service à ce fournisseur, sans que le prix final payé par le Client n’en soit affecté.

En tant que Partenaire Amazon, je réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

14. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

14.1. Conditions d’utilisation

Eva Bachelard met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site à l’utilisateur. Elle ne serait cependant être tenue responsable des erreurs, de l’indisponibilité, des lenteurs d’accès au site ou de certaines fonctionnalités ou de la présence de virus sur le site isatisbleu.com. En outre, des interruptions pour maintenance technique peuvent être décidées par Eva Bachelard sans que cette dernière ne puisse être tenue responsable d’un quelconque préjudice à ce titre.
Eva Bachelard se réserve le droit de modifier ou compléter ou supprimer intégralement ou en partie le site isatisbleu.com ou des contenus envoyés par un tiers et affichés sur le site, à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Eva Bachelard ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de l’utilisation d’informations présentes sur le site isatisbleu.com.

14.2. Contenu déposé sur le site par le Client

Le Client a la possibilité d’accéder à des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, possibilité de laisser des commentaires dans certains espaces du site). Eva Bachelard se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, notamment tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Eva Bachelard se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

14.3. Conditions techniques d’utilisation

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur internet mis à jour.
Eva Bachelard ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site isatisbleu.com.
Eva Bachelard ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation du site isatisbleu.com.

15. RECUEIL ET GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. Données personnelles

A l’occasion de l’utilisation du site isatisbleu.com, les données personnelles suivantes peuvent être recueillies par Eva Bachelard:
– l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site,
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur,
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur,
– les informations saisies sur le formulaire contact, d’identification à l’espace client et lors du passage d’une commande (nom, prénom, email, adresses de livraison et de facturation, numéros de téléphone, informations bancaires).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et au suivi de l’inscription et de la relation Client, des commandes passées et des demandes de contact des Clients du site isatisbleu.com. Le responsable de traitement des données est : Eva Bachelard, 30 rue André Theuriet, 37000 Tours. Le destinataire des données est : Eva Bachelard, 30 rue André Theuriet, 37000 Tours.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site isatisbleu.com l’obligation ou non de fournir ces informations : en effet, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées ou si les champs obligatoires ne sont pas renseignés, Eva Bachelard ne pourra pas traiter la demande transmise par l’utilisateur grâce au formulaire contact.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle l’utilisateur souhaite que la réponse lui soit envoyée. L’utilisateur adresse sa demande au titre du droit d’accès et de rectification à : Eva Bachelard – Service Accès rectification CNIL – 30 rue André Theuriet, 37000 Tours.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site isatisbleu.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Certaines des données collectées pourront être communiquées aux partenaires de Eva Bachelard à des fins de prospection si l’utilisateur a accepté cette collecte de données à cette fin, en cochant la case « j’accepte de recevoir des informations de la part de partenaires d’Eva Bachelard ».
Le site isatisbleu.com est déclaré à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les destinataires suivants : AWeber Communications, Inc, Pennsylvania, USA. Ces destinataires auront communication des données suivantes : nom, prénom, email, données relatives au suivi de la relation commerciale (statistiques d’envoi et de réception des emails de communication…).
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée aux traitements à la gestion de clients et de prospects, et notamment la collecte des données personnelles, le traitement et l’envoi d’emails de communication promotionnelle et prospection.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le destinataire est adhérent aux principes du Safe Harbour.

16. LIENS HYPERTEXTES, COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION

16.1. Liens hypertextes

Le site isatisbleu.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ces derniers. Eva Bachelard n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités par l’utilisateur, et ne saurait être tenue responsable d’aucun préjudice suite à l’accès et à la visite de l’un de ces sites par l’utilisateur à partir d’un lien hypertexte présent sur le site isatisbleu.com.
Eva Bachelard décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites en direction desquels des liens hypertextes présents sur le site isatisbleu.com pointent.
L’utilisateur ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction du site isatisbleu.com, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de Eva Bachelard.

16.2. Cookies

Lorsque l’utilisateur visite le site isatisbleu.com, ce dernier est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) ou témoin(s) de connexion sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est installé sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce témoin de connexion ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site et les renvoie au site isatisbleu.com. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site à partir du même ordinateur, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation du site isatisbleu.com par Eva Bachelard.
Le refus d’installation d’un cookie par l’utilisateur peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services, certaines fonctionnalités ou certaines pages ou espaces du site isatisbleu.com. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur internet de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. La procédure de paramétrage afin de refuser l’installation de cookies est différente en fonction du navigateur utilisé.
Généralement, ce paramétrage se retrouve dans les onglets « Outils » ou « Edition », puis « Paramètres» ou « Options internet » ou « Préférences », puis « Paramètres avancés » ou « paramètres de contenu » ou « avancé ».
Eva Bachelard ne peut fournir à l’utilisateur une procédure de paramétrage du navigateur internet de l’utilisateur en raison de la multiplicité des navigateurs internet et des évolutions des procédures de modification de paramétrage qui dépendent des éditeurs des navigateurs internet.
L’utilisateur peut se renseigner sur ces procédures de modification du paramétrage de son navigateur internet auprès de l’éditeur de son navigateur internet ou sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

17. RESERVE DE PROPRIETE

Eva Bachelard conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

18. RESPONSABILITE D’Eva Bachelard

18.1. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Eva Bachelard.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Eva Bachelard et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Eva Bachelard ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Eva Bachelard préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Eva Bachelard et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Eva Bachelard et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

18.2. Limitation de la responsabilité de Eva Bachelard

La responsabilité de Eva Bachelard ne sera pas engagée :

  • détérioration des Produits virtuels par le Client,
  • mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part lors de l’utilisation des Produits virtuels, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Eva Bachelard n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service ou du Produit émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par Eva Bachelard en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Eva Bachelard, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Eva Bachelard pour la période considérée ou facturées au Client par Eva Bachelard ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Eva Bachelard a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Eva Bachelard n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Eva Bachelard au titre des prestations réalisées

19. RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

19.1. Résiliation à échéance

Le Service est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site isatisbleu.com moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par Eva Bachelard, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par Eva Bachelard, de sa demande de résiliation.

19.2. Résiliation avant échéance

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse
Eva Bachelard – 30 rue André Theuriet – 37000 Tours.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Eva Bachelard des sommes déjà versées.

19.3. Manquement d’une partie

Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

19.4. Interruption de Service ou d’accès au Produit virtuel

En cas de nécessité, Eva Bachelard se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Eva Bachelard se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non respect des Conditions générales ou particulières applicable au Service du Client.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

20.1. Propriété intellectuelle du site, des Produits et Services

Eva Bachelard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de Eva Bachelard.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

20.2. Cession d’une licence d’utilisation pour les Produits virtuels

Eva Bachelard concède au Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n’est valable qu’une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur le site isatisbleu.com. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel.

21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site isatisbleu.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site isatisbleu.com sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Eva B Conseil sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours. Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Eva B Conseil sera porté devant les tribunaux compétents.